SARL de famille, ce qu'il faut savoir avant de se lancer
La SARL de famille permet à une société constituée entre proches d'être imposée à l'impôt sur le revenu, sans limite de durée. Les bénéfices, comme les pertes, remontent directement dans la déclaration de chaque associé. Pour un projet familial en phase d'investissement ou une activité de location meublée, le régime peut être très favorable.
Il n'est pourtant ni automatique ni toujours avantageux. Un bénéfice élevé imposé au taux marginal des associés coûte parfois bien plus cher que l'impôt sur les sociétés. Et le régime se perd sans prévenir, du seul fait de l'entrée d'un associé extérieur au cercle familial.
Ce guide présente les conditions à réunir, le fonctionnement fiscal et social, la comparaison avec la SCI et les erreurs qui font basculer la société à l'IS.
Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?
Une option fiscale, pas une forme de société
Juridiquement, la SARL de famille n'existe pas en tant que telle. Il s'agit d'une SARL ordinaire, avec ses statuts, son gérant et ses assemblées, qui choisit un régime fiscal particulier prévu par l'article 239 bis AA du code général des impôts.
Tout ce qui s'applique à une SARL classique s'applique donc aussi à elle, qu'il s'agisse de la responsabilité limitée aux apports, du minimum de deux associés ou des règles de gouvernance.
L'impôt sur le revenu sans limite de durée
Une SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés. Une jeune SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu, mais pour cinq exercices seulement. La SARL de famille fait exception, puisque son option vaut sans limitation de durée tant que les conditions restent réunies. C'est ce qui en fait un outil de détention sur le long terme, et non un simple régime de démarrage.
Quelles conditions pour créer une SARL de famille ?
Un capital détenu uniquement par des proches
Tous les associés doivent être unis par un lien de parenté admis par la loi, à savoir les parents en ligne directe (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants), les frères et sœurs, les conjoints et les partenaires de PACS.
Le cercle est plus étroit que la famille au sens courant. Un oncle, un neveu, un cousin, un beau-frère ou un concubin ne peuvent pas être associés. Deux frères associés au fils de l'un d'eux ne remplissent pas non plus la condition, puisque le neveu n'est pas un parent admis de son oncle.
Une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole
Le régime est réservé à ces quatre catégories d'activité. Les professions libérales en sont exclues, de même que les activités civiles comme la location nue d'immeubles. La location meublée, considérée fiscalement comme une activité commerciale, reste en revanche éligible, ce qui explique une bonne partie du succès du dispositif.
Une option votée à l'unanimité
L'option doit être décidée par tous les associés et notifiée au service des impôts avant l'ouverture du premier exercice concerné. La notification précise la répartition du capital et le lien de parenté entre associés. Pour une société nouvelle, elle peut être exercée dès la constitution.
Comment est imposée une SARL de famille ?
Des bénéfices imposés directement chez les associés
La société ne paie pas d'impôt sur ses bénéfices. Chaque associé déclare sa quote-part de résultat dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou des bénéfices agricoles, et l'ajoute à ses autres revenus.
Cette imposition intervient que le bénéfice soit distribué ou non. Un associé peut donc payer de l'impôt sur une somme restée sur le compte de la société, ce qui doit être anticipé dans la gestion de sa trésorerie personnelle.
Des déficits imputables sur le revenu global
C'est l'avantage le plus concret du régime. Lorsque la société est déficitaire, chaque associé impute sa part de perte sur son revenu global, à proportion de ses droits. En phase d'investissement, quand les charges et les amortissements dépassent les recettes, l'économie d'impôt est immédiate.
Une rémunération du gérant non déductible
Dans une SARL à l'IS, la rémunération du gérant est une charge qui réduit le résultat imposable. Sous le régime de la SARL de famille, elle ne l'est pas, puisqu'elle est réintégrée dans le bénéfice et imposée entre les mains du gérant au titre de sa quote-part. Cette mécanique change entièrement le raisonnement sur l'optimisation de la rémunération du dirigeant.
SARL de famille à l'IR ou à l'IS, comment choisir ?
Quand l'impôt sur le revenu est gagnant
L'IR est favorable lorsque les résultats sont faibles ou négatifs, ou lorsque les associés se situent dans les tranches basses du barème. Il supprime la double imposition que subit une société à l'IS, taxée une première fois sur ses bénéfices puis une seconde fois sur les dividendes distribués, et il permet de faire remonter les déficits.
Quand l'impôt sur les sociétés reprend l'avantage
À l'inverse, un bénéfice important imposé au taux marginal de 41 ou 45 % coûte bien plus que l'IS, dont le taux est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, puis de 25 % au-delà. L'écart se creuse encore lorsque les associés n'ont pas besoin de percevoir ces bénéfices et préfèrent les laisser dans la société pour réinvestir.
Le choix ne se fait donc qu'après une simulation sur plusieurs années, associé par associé, en intégrant le niveau de résultat attendu et les besoins de trésorerie de chacun.
Quel statut social pour le gérant d'une SARL familiale ?
Le gérant majoritaire, travailleur non salarié
Le gérant qui détient plus de la moitié des parts relève de la sécurité sociale des indépendants. Pour apprécier cette majorité, on additionne ses parts avec celles de son conjoint et de ses enfants mineurs, ce qui fait souvent basculer un gérant que l'on croyait minoritaire.
À l'impôt sur le revenu, ses cotisations sont en outre calculées sur sa quote-part de bénéfice, même lorsque celle-ci n'est pas distribuée. C'est un point de vigilance que la plupart des projets découvrent après coup.
Le gérant minoritaire ou égalitaire, assimilé salarié
S'il détient la moitié des parts ou moins, le gérant relève du régime général comme un salarié. En l'absence de rémunération, il ne paie pas de cotisations. Le choix du gérant et la répartition du capital méritent donc d'être pensés dès la rédaction des statuts.
Pourquoi la SARL de famille séduit-elle les investisseurs en location meublée ?
Le meublé, une activité commerciale au sens fiscal
Parce que la location meublée relève des BIC, elle peut être exercée en SARL de famille tout en restant à l'impôt sur le revenu. Le caractère non professionnel de la location s'apprécie par ailleurs au niveau de chaque associé, à proportion de ses droits, et non au niveau de la société.
L'amortissement pour neutraliser les loyers
La société peut amortir le bâti et le mobilier, déduire les intérêts d'emprunt et les charges, et ramener ainsi son résultat imposable à zéro pendant plusieurs années. C'est le même mécanisme que l'amortissement en LMNP pratiqué en direct, appliqué à un investissement réalisé à plusieurs.
La fiscalité de la revente doit cependant être anticipée dès l'acquisition. C'est elle qui détermine le rendement final du montage, bien plus que l'économie d'impôt réalisée pendant la détention.
SARL de famille ou SCI, laquelle choisir ?
Deux outils aux logiques différentes
La SCI est un outil de détention et de transmission, pensé pour la location nue. La SARL de famille est une société commerciale, pensée pour exploiter une activité. Pour détenir un immeuble loué vide et préparer sa transmission par donations de parts, la SCI reste généralement la bonne réponse. Pour exploiter des biens meublés en famille, la SARL de famille prend l'avantage.
Le cas particulier de la location meublée
Une SCI qui loue en meublé au-delà d'une part accessoire de ses recettes devient passible de l'impôt sur les sociétés, avec une fiscalité de sortie moins favorable. La SARL de famille évite cet écueil puisqu'elle peut exercer cette activité tout en restant à l'IR.
La question se pose d'ailleurs dans les mêmes termes que pour l'achat d'une résidence principale avec sa société. Le choix de la structure dépend autant de la sortie que de la détention.
Comment une SARL de famille perd-elle son régime ?
Les événements qui mettent fin à l'option
Quatre situations font perdre le régime, sans procédure ni avertissement de l'administration.
- l'entrée au capital d'un associé extérieur au cercle familial, même pour une seule part
- l'abandon de l'activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole
- la transformation de la société en une autre forme
- la renonciation volontaire à l'option
La première est de loin la plus fréquente. Une donation de parts à un neveu, une succession qui fait entrer un héritier hors du cercle admis ou l'arrivée d'un investisseur suffisent à faire basculer la société entière.
Une sortie définitive et coûteuse
Une société revenue à l'impôt sur les sociétés ne peut plus jamais opter de nouveau pour ce régime. La sortie a aussi un coût immédiat, puisque les déficits non encore imputés sont perdus et que les bénéfices non distribués sont imposés entre les mains des associés.
La meilleure protection reste une clause d'agrément dans les statuts, qui soumet toute cession de parts à l'accord des associés. Pour les projets de transmission, l'articulation avec un pacte Dutreil ou un démembrement doit être étudiée en amont.
Faites valider votre projet de SARL de famille avant d'opter
La SARL de famille est un outil puissant pour investir et exploiter une activité en famille, mais son intérêt dépend entièrement de la situation fiscale de chaque associé, du niveau de résultat attendu et de la stratégie de sortie. L'option se décide avant l'ouverture de l'exercice et se perd au premier faux pas.
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