Quel compte comptable pour enregistrer la taxe foncière d'une entreprise ?
Quel est le compte comptable de la taxe foncière dans le plan comptable général ?
La taxe foncière est une charge d'impôt local. Elle trouve donc sa place dans la classe 6 du plan comptable général, celle des charges.
Le compte 63512 « Taxes foncières »
Le compte à retenir est le compte 63512, intitulé « Taxes foncières ». Il se situe dans le compte 635 (autres impôts, taxes et versements assimilés), plus précisément dans les impôts directs hors impôt sur les bénéfices. Il est débité du montant de la taxe.
La place de la taxe foncière parmi les autres impôts locaux
Ne la confondez pas avec ses voisins. Le 63511 enregistre la contribution économique territoriale, dont la CFE, le 63513 les autres impôts locaux et le 63514 la taxe sur les véhicules de sociétés. Le bon réflexe consiste à lire l'intitulé de l'avis d'imposition avant de choisir le compte.
Comment comptabiliser la taxe foncière quand l'entreprise est propriétaire ?
Pour une entreprise propriétaire d'un bien inscrit à son actif, l'écriture se fait en deux temps.
L'écriture à la réception de l'avis d'imposition
Dès réception de l'avis, on constate la charge. On débite le compte 63512 du montant de la taxe et on crédite le compte 447, « Autres impôts, taxes et versements assimilés », qui représente la dette envers l'administration.
L'écriture lors du paiement
Au règlement, on solde la dette. On débite le compte 447 et on crédite le compte 512, la banque. Si la taxe est payée immédiatement, on peut aussi passer directement l'écriture entre le 63512 et le 512.
Prenons un exemple chiffré, purement illustratif. Pour un avis de 2 400 euros, on débite le 63512 de 2 400 euros et on crédite le 447 du même montant à réception de l'avis. Au paiement, le 447 est débité de 2 400 euros et la banque créditée.
Le compte 447 revient à zéro une fois la taxe réglée, ce qui permet de vérifier d'un coup d'œil qu'aucune dette fiscale ne reste en suspens.
Quel compte comptable pour la taxe foncière refacturée à un locataire ?
La situation change dès que la taxe est supportée par un locataire, car la charge n'est plus enregistrée de la même manière.
L'écriture chez le locataire
Le locataire reçoit une facture ou une note de son bailleur. Il enregistre cette refacturation en charges locatives, au compte 614, avec le fournisseur en contrepartie au compte 401. Lorsque la refacturation est soumise à la TVA, le montant hors taxe va en charge et la TVA est portée en TVA déductible.
La refacturation par le bailleur et la question de la TVA
De son côté, le propriétaire garde la taxe foncière en charge et enregistre la refacturation en produit. Le traitement de la TVA dépend du régime applicable aux loyers, d'où l'intérêt de vérifier votre situation avec votre expert-comptable avant d'émettre la facture.
Comment enregistrer la taxe foncière en cas de clôture décalée ?
Si votre exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la taxe foncière ne se rattache plus automatiquement à un seul exercice.
Le principe d'indépendance des exercices
Selon ce principe, chaque charge doit être rattachée à l'exercice auquel elle se rapporte. Une taxe foncière établie pour une année civile peut donc concerner deux exercices lorsque la clôture tombe en cours d'année.
L'écriture de régularisation à la clôture
À la clôture, on régularise la part qui ne relève pas de l'exercice. Selon le cas, on constate une charge à payer dans les comptes d'État de la classe 4 (la famille 448, souvent le compte 4486) ou une charge constatée d'avance au compte 486. Cette écriture évite de fausser le résultat d'un exercice au détriment de l'autre.
Le compte comptable de la taxe foncière change-t-il pour une SCI ou un entrepreneur individuel ?
Le compte reste le 63512, mais la logique d'ensemble varie selon la structure.
Le cas de la SCI et de la refacturation
Une SCI qui tient une comptabilité commerciale enregistre la taxe en charge et, lorsqu'elle la refacture à ses locataires, comptabilise la refacturation en produit. La charge et le produit apparaissent donc tous deux dans les comptes.
Le cas de l'entrepreneur individuel
Pour un entrepreneur individuel, tout dépend de l'inscription du bien à l'actif de l'entreprise. Si le bien y figure, la taxe suit le circuit décrit plus haut. S'il reste dans le patrimoine privé, la taxe n'est pas une charge de l'entreprise.
La taxe foncière est-elle déductible du résultat de l'entreprise ?
La déductibilité dépend de la nature du bien et de son affectation à l'exploitation.
Les conditions de déductibilité
L'administration fiscale reconnaît que les taxes foncières afférentes aux immeubles inscrits à l'actif font partie des impôts déductibles du résultat. Vous retrouvez cette position dans la documentation officielle du BOFiP (référence BOI-ANNX-000120), à consulter dans sa version en vigueur.
Les erreurs fréquentes d'imputation
Les erreurs les plus courantes sont le mauvais choix de compte (une CFE enregistrée en 63512), l'oubli de la régularisation à la clôture et la double comptabilisation lors d'une refacturation.
Un logiciel adapté limite ces risques, comme on l'explique dans notre article pour choisir son logiciel de comptabilité, mais une relecture par un professionnel reste précieuse. Pour en parler, contactez notre équipe.
