Tout comprendre à l'e-reporting en 2026, de ses obligations à son calendrier
L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale des données de transaction et de paiement qui ne passent pas par une facture électronique. Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI y sont soumises, et les PME, TPE et micro-entreprises suivront le 1ᵉʳ septembre 2027. Voici ce que vous devez savoir pour être prêt, quelle que soit la taille de votre structure.
Qu'est-ce que l'e-reporting et pourquoi l'administration l'impose-t-elle ?
L'e-reporting expliqué simplement
L'e-reporting est l'un des deux volets de la réforme de la facturation électronique. Contrairement à une facture, il n'est pas échangé avec un client. Il s'agit d'un envoi de données, réalisé par votre entreprise vers la Direction générale des finances publiques (DGFiP), au moyen d'une plateforme agréée.
Ces données concernent les opérations que la facture électronique ne couvre pas, comme les ventes à des particuliers, les opérations avec l'étranger et certains encaissements. L'administration y gagne une vision continue de l'activité économique, utile pour lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, préremplir les déclarations des entreprises.
Quelle différence entre e-reporting et facture électronique ?
La facture électronique, ou e-invoicing, vise les ventes entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. L'e-reporting prend le relais pour tout le reste. Une entreprise qui vend à la fois à des professionnels et à des particuliers devra donc mener les deux démarches.
Qui doit réaliser l'e-reporting dans son entreprise ?
Les opérations concernées par l'e-reporting
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées dès lors qu'elles réalisent au moins l'une de ces opérations.
- Des ventes de biens ou de services à des particuliers, en France comme à l'étranger.
- Des ventes ou des achats avec des entreprises établies hors de France.
- Des prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement, pour lesquelles il faut aussi transmettre les paiements.
Certaines entreprises étrangères peuvent aussi être soumises à l'obligation, ce que détaille la page de l'administration consacrée aux entreprises étrangères sans établissement stable.
Les cas particuliers à connaître
Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facture, prévues aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts, sont exclues de l'e-reporting. Cela concerne par exemple certaines prestations de santé ou d'enseignement et les opérations des organismes sans but lucratif à gestion désintéressée.
Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA méritent une attention particulière. Ne pas facturer la TVA ne signifie pas ne pas être assujetti, et la fiche officielle de l'administration précise que les entreprises en franchise en base sont bien dans le champ de la réforme.
Quelles données transmettre dans votre e-reporting ?
Les données de transaction
Pour les ventes aux particuliers et les opérations internationales, vous transmettez des informations synthétiques, et non le détail de chaque client. Elles comprennent notamment les éléments suivants.
- La période concernée ou la date de l'opération.
- La catégorie de transaction, par exemple une livraison de biens ou une prestation de services.
- Le montant total hors taxe et la TVA par taux d'imposition.
- La devise et, pour les opérations sans facture électronique, le nombre de transactions quotidiennes.
Pour un commerçant, ces données proviennent en général du ticket Z de la caisse, le récapitulatif journalier des ventes. Il n'est pas nécessaire d'envoyer chaque ticket.
Les données de paiement
Lorsque vous réalisez des prestations de services dont la TVA est due à l'encaissement, l'administration doit connaître la date de paiement. Vous transmettez alors la date d'encaissement et le montant encaissé, ventilé par taux de TVA le cas échéant.
Ce volet vous concerne, que votre client soit un professionnel ou un particulier. En revanche, une entreprise qui ne vend que des biens n'est en principe pas soumise à la transmission des données de paiement.
Quel calendrier et quelle fréquence pour l'e-reporting ?
Les dates clés de 2026 et 2027
L'e-reporting suit le calendrier d'émission des factures électroniques. Deux étapes sont à retenir.
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
- 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
À la même date de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent déjà être capables de recevoir des factures électroniques. Nous sommes donc en octobre 2026 dans la première phase de la réforme, et les structures concernées en 2027 ont tout intérêt à utiliser ce délai pour se préparer.
La fréquence de transmission selon votre régime de TVA
Le rythme d'envoi dépend de votre régime d'imposition à la TVA, comme le précise le tableau officiel des fréquences et délais de l'administration.
Comment réaliser concrètement votre e-reporting ?
Passer par une plateforme agréée
L'envoi des données se fait obligatoirement par une plateforme agréée, anciennement appelée PDP. Elle collecte vos données, contrôle leur format et leur cohérence, puis les transmet à la DGFiP. Elle vous informe aussi du statut de chaque envoi, ce qui vous permet de corriger une erreur et de renvoyer vos données si nécessaire.
Le choix de la plateforme compte. Elle doit être compatible avec votre logiciel de caisse ou de comptabilité, sécuriser vos flux et rester abordable. Votre cabinet d'expertise comptable peut vous aider à comparer les solutions et à les connecter à vos outils.
Votre e-reporting selon votre profil
Les démarches varient selon votre activité, comme le montrent ces trois situations courantes :
- Un restaurateur ou commerçant s'appuie sur le ticket Z de son logiciel de caisse. Il doit vérifier que celui-ci ventile les taux de TVA et se connecte à la plateforme choisie.
- Un e-commerçant transmet ses ventes aux particuliers, en France et à l'étranger, et doit regarder de près le rôle des éventuelles places de marché.
- Un prestataire de services facturant des particuliers ou encaissant sa TVA à l'encaissement ajoute à cela ses données de paiement.
Que risquez-vous sans e-reporting et comment vous préparer ?
Le montant des amendes
Depuis la loi de finances pour 2026, l'amende pour une transmission d'e-reporting manquante est de 500 €, contre 250 € auparavant, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Cette sanction est prévue par l'article 1788 D du Code général des impôts. À cela peut s'ajouter une mise en demeure si aucune plateforme agréée n'a été choisie, suivie d'amendes complémentaires si la situation n'est pas régularisée.
Au-delà des montants, un défaut d'e-reporting augmente aussi la probabilité d'un contrôle, puisque l'administration dispose désormais de données qu'elle peut recouper.
Les réflexes pour être en règle
Cinq actions permettent d'aborder sereinement l'échéance.
- Identifier vos flux concernés (particuliers, international, encaissements).
- Vérifier votre régime de TVA et la fréquence d'envoi associée.
- Contrôler que votre caisse ou votre logiciel produit donne les données attendues.
- Choisir une plateforme agréée.
- Tester vos premiers envois avant la date d'application qui vous concerne.
Si votre cabinet actuel ne vous accompagne pas sur ce sujet, sachez qu'il est possible de changer d'expert-comptable sans interrompre votre comptabilité.
